14ème législature

Question N° 46441
de M. Damien Meslot (Union pour un Mouvement Populaire - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions sociales

Tête d'analyse > aides à domicile

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13040
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8976
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des membres du syndicat CFDT-Santé-Sociaux concernant l'avenir des métiers du maintien à domicile. En effet, ces métiers souffrent d'un manque de reconnaissance de la part des pouvoirs publics et la plupart des professionnels sont des travailleurs pauvres en raison des contrats à temps partiels. Depuis avril 2009, aucune revalorisation de la valeur du point n'est intervenue. Avant l'agrément, du 25 mars 2013, de l'avenant n° 8 relatif à la réévaluation des grilles de classification, 17 coefficients répartis dans les grilles A et B étaient sous le SMIC soit 100 000 salariés concernés. Les interventions de plus en plus courtes, nuisibles à une bonne qualité de prise en charge, entraînent la multiplication des déplacements entre chaque usager et accroissent les risques routiers. L'augmentation des prix du carburant et la non-revalorisation de l'indemnité kilométrique (depuis mars 2008), engendrent une contribution toujours plus importante de la part des salariés à leurs frais de trajets professionnels. Des avenants à la convention collective, négociés et signés par les partenaires sociaux n'ont à ce jour pas reçu l'agrément des pouvoirs publics. Le maintien à domicile représente au niveau national 220 000 salariés. La pénibilité de ces métiers occasionne une succession d'arrêts de travail, conduisant à des ruptures de contrats pour inaptitude professionnelles ou non. Ces départs prématurés ont un coût pour les salariés, pour les structures, pour les pouvoirs publics et ont des incidences sur la continuité des prises en charge, bien que le professionnalisme des interventions soit maintenu. Les besoins toujours croissants de ce secteur d'activité devraient créer des emplois. Ces métiers avec leur mission d'utilité publique, sociale et médico-sociale, sont présentés comme des métiers d'avenir. Or le maintien à domicile va mal. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour soutenir le secteur et les métiers du maintien à domicile dont les personnels attendent des avancées en matière de considération.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2012, les salariés des associations d'aide à domicile relèvent d'une seule convention collective de branche qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. S'agissant de la politique salariale, les impératifs de maitrise des dépenses publiques et la fragilité financière d'une part importante des structures d'aide à domicile n'ont pas permis d'agréer les accords portant sur l'augmentation de la valeur du point et la revalorisation des indemnités kilométriques. Cependant, dans le cadre du projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, il est prévu de consacrer 25 millions d'euros pour améliorer les conditions de travail des aides à domicile et mieux indemniser leurs frais professionnels. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014 le plan des métiers de l'autonomie, qui s'inscrit pleinement dans la bataille pour l'emploi. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l'âge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l'effort de création d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s'est concrétisé avec la signature d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord-cadre a permis de réunir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'USB, union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services à domicile et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions seront cofinancées par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros.