Texte de la question
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le dépôt éventuel d'un projet de loi reconnaissant, selon les vœux du Président de la République et aussi d'une majorité de Français de toutes sensibilités, la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon, le massacre et le traitement indigne de nos compatriotes Français rapatriés. En effet, le Président de la République alors en fonction, et ce le 14 avril 2012 à Perpignan, a reconnu officiellement « La responsabilité de la France dans l'abandon des harkis ». Le 25 septembre 2012, le Président de la République François Hollande reconnaissait, par le message lu par M. Kader Arif, ministre délégué aux anciens combattants, « la faute et la responsabilité de la France dans l'abandon des Français rapatriés et plus particulièrement des Harkis, ainsi que le traitement indigne de ceux qui ont été accueillis en France ». Reconnaissance confirmée par lettre par la Présidence de la République le 22 mars 2013. Le 11 septembre 2007, ici même dans notre Assemblée, le député d'opposition François Hollande, posait une question écrite pour demander que le chef de l'État, tienne enfin son engagement du 31 mars 2007 de reconnaître officiellement la responsabilité de l'État français dans l'abandon et le massacre des harkis Une reconnaissance qui, selon ses propres termes, oblige « nécessairement et juridiquement » le vote d'une loi de reconnaissance et de réparation. Le 17 septembre 2013, le collectif de 60 associations de la campagne « Vérité et justice pour les Français rapatriés » adressait au Premier ministre une proposition de texte de projet de loi dans ce sens. Malgré plusieurs relances, le ministre délégué aux anciens combattants n'a toujours pas apporté la réponse à cette proposition. Il souhaiterait connaître l'issue de cette initiative citoyenne.
Texte de la réponse
Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire suit avec une attention toute particulière les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. S'agissant des questions mémorielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens supplétifs a été longtemps méconnue, et a justifié ainsi une série de mesures prises par l'État, à partir des années 2000, pour conférer à cette mémoire une notoriété publique. L'initiative la plus symbolique a été la création, en 2001, d'une journée d'hommage national, destinée à témoigner à ces anciens combattants la reconnaissance de la République pour leur engagement au service de la France et les épreuves qu'ils ont endurées. Cet hommage s'est concrétisé par l'apposition, dans des lieux emblématiques, de plaques commémoratives. La décision ayant été prise de pérenniser cet hommage, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. Concernant l'histoire douloureuse des harkis, il convient d'ajouter que la République a reconnu à plusieurs reprises une part de responsabilité dans le sort qui fut le leur en 1962 et leur a rendu hommage à de nombreuses occasions. S'inscrivant dans cette démarche, le Président de la République, dans le message qu'il a délivré le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journée d'hommage, a déclaré : « Il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie ». Par ailleurs, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont été approuvés, 5 ans plus tard, par décret du 3 août 2010. L'orientation qu'elle a prise jusqu'à présent est cependant contestée notamment par les acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie. Comme il est précisé dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, en juin 2013, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Le bilan de cette réorientation sera effectué dans un délai de 2 ans. Le Gouvernement entend poursuivre et encourager ce travail de mémoire pour donner sa juste place à l'histoire et à la mémoire des harkis.