Réponse publiée le 10 février 2015

Dans le contexte actuel de sortie de crise économique, le financement bancaire reste en France le principal vecteur de financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Seulement, à certains stades de leurs développements les PME/ ETI ont besoin de recourir à des financements externes non bancaires (sous la forme de capital investissement, de dette obligataire de long terme, d'émission d'actions), compte tenu des contraintes prudentielles qui s'appliquent sur les banques. Par conséquent, la mobilisation des actifs des institutions de retraite complémentaire afin de répondre aux besoins de financement des PME/ ETI, dans la limite de ce que permet leurs engagements au passif du bilan, parait justifié, à la fois pour optimiser le couple rendement-risque de ces caisses de retraite, et par la même occasion répondre aux besoins de financement de l'économie française. Plusieurs initiatives ont déjà été entreprises par les régimes de retraite complémentaire ou bien via les fonds publics concourants au financement de la sécurité sociale. Il convient notamment de noter les participations du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) au fonds Novo, le premier fonds de prêt à l'économie pour le financement des PME et ETI à hauteur de 140 M€. Dans cette même perspective, la création par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) d'une poche de diversification de ses actifs dite « multi-actif » lui permettra de diversifier ses investissements au profit notamment des PME et ETI françaises (dans la limite de 3 % de son actif, soit environ 200 M€). S'agissant de la réforme du cadre réglementaire régissant les placements de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), celle-ci devrait intervenir au début de l'année 2015 conformément aux orientations données par le Président de la République dans le cadre des assises du financement et de l'investissement du 15 septembre 2014. L'évolution du cadre d'investissement doit en effet permettre, dans le respect des normes prudentielles, d'améliorer le rendement de l'actif et d'accroître l'utilité sociale des investissements avec la possibilité d'investir davantage dans des actifs à rendement variable, dont les actifs non cotés, ainsi que dans des fonds ouverts. Cette réforme confortera l'ERAFP dans sa position d'investisseur socialement responsable de premier plan.