Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair
Tête d'analyse > retraites complémentaires
Analyse > établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. gestion.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cadre réglementaire de l'allocation d'actifs de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Les contraintes actuellement imposées au RAFP par l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié notamment le 30 décembre 2010 et le 28 décembre 2011, sont extrêmement sévères : ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable, et 10 % pour l'immobilier. Les caractéristiques du marché obligataire altèrent depuis au moins deux ans et de manière durable les perspectives de rendement associées à cette classe d'actifs, au point que le risque de destruction de valeur sur le portefeuille de l'ERAFP n'est plus exclu. En outre, cette allocation d'actifs empêche le RAFP de jouer son rôle au service de l'économie durable, alors que ses caractéristiques de passif - très longue durée de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité - le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre réglementaire actuel permettrait au RAFP d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien de l'emploi, le financement des PME-PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique et écologique. En décembre 2012, le conseil d'administration de l'ERAFP, à l'unanimité, a souhaité attirer l'attention de la tutelle sur les risques associés à une telle réglementation. À ce jour, il n'a reçu aucune réponse. Or, le temps passant, la probabilité de survenance du risque de destruction de valeur s'accroît. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions que prévoit le Gouvernement pour adapter l'allocation d'actifs du RAFP par référence à un cadre éprouvé et validé par l'expérience comme le code des assurances, accroître la part des actifs à revenu variable notamment en actifs réels dans ses investissements au cours des cinq prochaines années, diversifier les formes de placements des actifs du régime, en particulier en autorisant les placements dans des fonds dits « ouverts ».