14ème législature

Question N° 46476
de Mme Chantal Berthelot (Socialiste, républicain et citoyen - Guyane )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Titre > hygiène

Analyse > toilettes publiques. implantation. développement.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13042
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2317

Texte de la question

Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la disponibilité des toilettes publiques. Les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (maladie de Crohn entre autres) se manifestent par des douleurs intestinales irrépressibles et un besoin constant de se rendre aux toilettes. L'association François-Aupetit se bat pour la reconnaissance de ce handicap invisible qui affecte la vie sociale des malades et entraîne souvent un isolement et un repli sur soi. L'association a déjà signé des conventions avec des maires et des unions de commerçants de plusieurs villes facilitant l'accès aux commodités. Mais, seule une obligation légale pour les communes de plus 5 000 habitants de se pourvoir de sanitaires publics permettrait de garantir à l'ensemble de nos concitoyens un accès à des toilettes sur l'ensemble du territoire national. Le 19 novembre 2013 avait lieu la journée mondiale des toilettes qui a montré que l'accessibilité aux toilettes constitue bien un véritable enjeu de société. Puisque chacun de nos concitoyens doit pouvoir bénéficier des sanitaires publics à disposition en cas de besoin, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème de santé publique.

Texte de la réponse

L'accès à des toilettes est un enjeu de santé publique important pour la population, tout particulièrement pour les personnes souffrant de pathologies digestives graves comme la maladie de Crohn et la recto-colite hémorragique. Il n'existe actuellement aucune obligation réglementaire pour les communes de disposer de toilettes publiques. Si l'on fait exception du cas parisien et des grandes métropoles, il apparaît que les communes en France sont sous-équipées en matière de toilettes publiques alors que les besoins seront amenés à croître avec le vieillissement de la population. Une proposition de loi n° 1375 visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, présentée par Madame et Messieurs les députés Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher et Stéphane Saint-André, propose notamment que les communes de plus de 3 500 habitants installent et entretiennent des toilettes publiques gratuites accessibles à toute personne, en vue d'assurer la salubrité publique et la dignité de tous. Toutefois, compte tenu de son impact financier, cette logique d'équipements publics obligatoires pourrait être difficile à mettre en oeuvre à court terme et ne règlerait pas la question des communes de moins de 3 500 habitants. Une autre solution pourrait consister à faciliter l'accès des toilettes des établissements recevant du public. Les échanges se poursuivent et le gouvernement est attaché à trouver les solutions les plus adaptées.