14ème législature

Question N° 46496
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > permis de conduire

Analyse > permis de conduire européen. délivrance. calendrier.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13087
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1788
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures que rencontrent les conducteurs professionnels dont le permis de conduire peut arriver à échéance avant d'être renouvelé et de se voir délivrer le nouveau permis de conduire sécurisé. En raison des retards dans la délivrance de ces nouveaux titres réalisés par l'Imprimerie nationale, les entreprises de transport connaissent des difficultés pour assurer leurs missions et pour assurer la gestion de leurs employés privés du sésame. Aussi, il lui demande de lui présenter les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.

Texte de la réponse

La mise en circulation du nouveau permis de conduire au format de l'Union européenne en septembre 2013, s'est accompagnée par la mise en place de nouvelles procédures afin de garantir le caractère sécurisé du titre et répondre ainsi aux exigences posées par la directive européenne 2006/126 du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire. Dans certains départements, les délais d'instruction des demandes du nouveau titre se sont traduits par des retards dans la délivrance des permis de conduire. Aussi, afin d'éviter aux entreprises de transport par route concernées une interruption de leur activité, le ministère de l'intérieur a rappelé à l'ensemble des services préfectoraux compétents le 20 décembre 2013, par voie d'instruction, la possibilité offerte par les dispositions de l'article R. 221-11-111 du code de la route qui autorisent les conducteurs à conduire sous couvert de leur permis périmé sous réserve qu'ils soient en mesure de présenter, en cas de contrôle routier, leur ancien permis périmé et l'original du volet « usager » de l'avis médical visé par le médecin agréé dont la date permet de démontrer que l'usager a entrepris les démarches dans les délais.