Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13098
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7264
Date de changement d'attribution: 16/12/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013. À l'heure où une forte contrainte pèse sur la dépense publique, au niveau de l'État comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions à destination des collectivités territoriales, le rapport suggère notamment de faire prévaloir le principe de vigilance lors de la conclusion d'un contrat de type partenariat public-privé (PPP), dont la dynamique favorise naturellement un calibrage très élevé des projets. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.
Texte de la réponse
Le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013, comporte une proposition à destination des collectivités locales visant à faire prévaloir le principe de vigilance lors de la conclusion des contrats de partenariat public-privé dont la dynamique favorise naturellement un calibrage très élevé des projets. Cette proposition a été reprise par l'article 29 bis du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2015-2019, introduit par un amendement parlementaire qui a recueilli un avis favorable du Gouvernement. Cet article prévoit notamment pour les collectivités locales la mise en place d'une procédure spécifique leur permettant de recourir aux contrats de partenariat de manière sécurisée, dans le respect du principe de libre administration, grâce à l'expertise de la mission d'appui aux partenariats publics-privés sur l'évaluation préalable et celle des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques s'agissant les conséquences financières. Ce projet de loi a été voté le 21 octobre 2014 par l'Assemblée nationale et le 6 novembre 2014 par le Sénat. Il sera soumis prochainement à la commission mixte paritaire mais le point III. de l'article 29 bis précité, concernant les collectivités locales, a d'ores et déjà été adopté en des termes identiques par les deux assemblées.