14ème législature

Question N° 4650
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > gendarmerie

Titre > gendarmes

Analyse > carte professionnelle. mentions.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5099
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6170

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présentation de la carte professionnelle pour les gendarmes qui mentionne uniquement le ministère de l'intérieur sans faire référence au ministère de la défense. Il lui demande de lui préciser les modalités permettant de bien distinguer ces forces de sécurité afin de leur conférer lisiblement la dualité de rattachement dont elles bénéficient.

Texte de la réponse

La mention du seul ministère de l'intérieur sur la carte professionnelle des militaires de la gendarmerie nationale ne fait que refléter leur réel positionnement au sein de l'Etat. En effet, depuis la loi n° 2009-971 du 3 août 2009, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire (cf. article L.421-2 du code de la sécurité intérieure). Les compétences du ministre de la défense sur cette force armée sont quant à elles réaffirmées en ce qui concerne les domaines structurants de l'état militaire (discipline et formation initiale notamment). Elles s'exercent également en matière d'emploi pour l'exécution des missions militaires de la gendarmerie (opérations extérieures et gendarmeries spécialisées). Pour autant, il ne peut être question de dualité de rattachement, la gendarmerie nationale faisant dorénavant partie intégrante du ministère de l'intérieur. Ainsi et à titre d'exemple, la direction générale de la gendarmerie nationale autrefois rattachée à l'administration centrale du ministère de la défense constitue désormais une des directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. La situation actuelle ne saurait donc remettre en cause la dualité des forces de sécurité composant pour partie ce ministère ainsi que la dualité des statuts des personnels composant ces forces, principes qui préservent le rattachement de la gendarmerie à la communauté militaire et auxquels le législateur a, depuis la loi du 3 août 2009 précitée, toujours été attaché.