Texte de la question
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une nouvelle peine de « contrainte pénale » prévue à l'article 8 du projet de loi relatif à « la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines ». Cette peine pourrait s'appliquer aux personnes reconnues coupables des infractions punies d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, et se traduirait par un placement sous le contrôle du juge d'application des peines et des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Si l'objectif d'une réduction du nombre de détenus est louable, cette nouvelle peine, qui vient s'ajouter à celles existantes, suscite des interrogations. La principale concerne les moyens alloués aux SPIP puisque l'on sait qu'actuellement un conseiller doit suivre entre 150 et 200 dossiers, et que les 1 000 postes supplémentaires déjà annoncés seront insuffisants pour atteindre le ratio envisagé de 40 dossiers par conseiller. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur cette question.
Texte de la réponse
La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à souligner le rôle essentiel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans la prise en charge quotidienne des personnes placées sous main de justice. Cette conviction est illustrée par la place centrale accordée au SPIP dans la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, portée par la ministre. En effet, la réforme pénale prévoit une augmentation significative de leurs moyens et des méthodes de travail rénovées. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre et comme évoqué dans la question, 1 000 emplois seront créés dans les SPIP d'ici 2016, dont 400 en 2014, soit une augmentation de 25 % des effectifs du corps, effort budgétaire le plus important jamais réalisé sur ce corps de professionnels, et ce dans un contexte budgétaire contraint. Le renforcement du nombre de personnels a d'ailleurs débuté dès 2013 avec la création de 63 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) et 362 nouveaux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont intégré l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 8 septembre pour une formation de deux ans. L'objectif final est de réduire à 40 le nombre de dossiers suivi par un conseiller, contre 100 en moyenne aujourd'hui. Qui plus est, toujours dans le cadre de cette réforme pénale et pour aller au-delà d'une réflexion portant uniquement sur les effectifs, la garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 18 octobre 2013, le comité de pilotage du groupe de travail national sur les métiers du SPIP, les pratiques, la déontologie et la formation initiale et continue de ses personnels (GT SPIP). Les objectifs de ce groupe de travail sont de valoriser l'action des SPIP, anticiper les conditions de mise en oeuvre de la réforme et prévoir les conditions d'exercice des métiers du SPIP dans les années à venir, de manière à repenser les outils, les méthodes de travail et l'organisation des SPIP. Par ailleurs, une recherche action débutera en octobre 2014 aux fins d'expérimenter sur 6 SPIP, sur une durée de 18 mois, divers outils d'évaluation mis en oeuvre à l'étranger, dans le droit fil des préconisations de la Conférence de consensus.