14ème législature

Question N° 46536
de M. François Loncle (Socialiste, républicain et citoyen - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Tête d'analyse > prix et concurrence

Analyse > tunnel sous la Manche. tarification.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13100
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5657
Date de changement d'attribution: 10/04/2014
Date de renouvellement: 01/04/2014

Texte de la question

M. François Loncle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs de péage pratiqués par Eurotunnel, aussi bien pour le transport des passagers que pour le fret. En juin 2013, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la France et au Royaume-uni exigeant de faire baisser ces péages jugés trop élevés. C'est pourquoi il lui demande de lui communiquer la réponse qu'il a adressée à la Commission européenne.

Texte de la réponse

Suite à la note des autorités françaises en date du 14 octobre 2013, la Commission européenne, la France et le Royaume-Uni ont participé à des réunions techniques sur l'ensemble des points évoqués dans l'avis motivé de la Commission européenne du 21 juin 2013, à savoir les redevances d'accès au réseau, la méthode d'imputation des coûts, l'organisme de contrôle et l'accès à l'infrastructure. La Commission a convenu avec les États que les péages passagers n'étaient pas fixés à un niveau trop important par Eurotunnel, le niveau de ceux-ci n'empêchant pas l'accès à l'infrastructure à de nouveaux entrants et n'entravant en rien le développement de la concurrence. Pour ce qui est du fret, la Commission estime qu'une baisse des tarifs permettrait de développer les activités ferroviaires du fret. En réponse à la Commission, Eurotunnel a pris l'initiative de maintenir et de renforcer le programme ET. I. C. A (Eurotunnel incentive for capacity additions) lancé en 2013 à l'origine pour une durée d'un an. ET. I. C. A a ainsi permis une hausse du trafic de l'ordre de 10 % entre 2012 et 2013. Avec la reconduction de ce programme, Eurotunnel table sur une augmentation annuelle du trafic de 10 % avec un objectif ambitieux de 4 000 trains empruntant le tunnel sous la Manche en 2018. Au-delà, Eurotunnel prend un certain nombre de nouvelles initiatives en faveur du développement du trafic transmanche pour la période 2014 - 2018, qui devraient se traduire par une diminution significative des coûts pour les opérateurs de fret transmanche. Ainsi, le 4 avril 2014, la Commission a transmis aux autorités françaises et britanniques un courrier dans lequel elle assure les Etats que dès la publication des nouveaux tarifs liés aux activités du fret, la Commission renoncerait à poursuivre la France et le Royaume-Uni sur la question des tarifs.