réglementation
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet du travail précaire. Les travailleurs français subissent de plein fouet la concurrence de travailleurs étrangers dont le flux est alimenté par une immigration massive mais aussi de la concurrence communautaire avec le phénomène des emplois détachés. Les travailleurs français et notamment ceux qui effectuent les tâches les plus pénibles font donc face à une concurrence déloyale qui, en outre, provoque l'abandon d'un savoir-faire qui faisait la richesse de notre pays. Il lui demande si une action contraignante, notamment auprès des patrons voyous, ne pourrait être mise en place et si l'octroi de subventions et crédits publics ne pourraient pas être sélectionné en fonction des méthodes utilisées par les entreprises.
Réponse publiée le 28 octobre 2014
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2013
Réponse publiée le 28 octobre 2014