14ème législature

Question N° 46545
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > détachement. directive européenne. perspectives.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13105
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9093
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord européen relatif aux travailleurs détachés et signé le 9 décembre 2013. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne atteindrait 1,5 million aujourd'hui. En France, 350 000 personnes seraient concernées dont seulement une partie déclarée : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. Et pour cause, d'après une directive de 1996, une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaire, conditions de travail). Cependant, faute de contrôle efficace, ces principes sont régulièrement détournés. Cet accord d'envergure européenne vise ainsi à établir de nouvelles mesures de contrôle pour mieux lutter contre les abus. Une de ces mesures consiste en l'établissement d'une « liste ouverte » de documents qui pourra être réclamée à une entreprise détachant des travailleurs. La France sera donc amenée à fixer dans une loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur son territoire. C'est pourquoi il lui demande de plus amples informations quant au contenu de la liste que le Gouvernement entend fixer.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.