Texte de la question
M. Serge Bardy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant à l'annonce de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014 pour leur secteur d'activité. Ce passage à une TVA à 10 % va provoquer une hausse des prix qui dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux risque de mettre de nombreuses entreprises en situation de fragilité. Les horticulteurs et pépiniéristes souhaitent que leurs productions soient considérées comme des produits agricoles, et donc soumis à une taxe réduite à 5,5 %. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage la réintégration des produits horticoles dans la liste des produits à un taux de TVA réduit.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % a été porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), soit le même taux, selon les informations données par la Commission européenne, que celui appliqué aux fleurs coupées et aux plantes en Italie et en Espagne. En revanche, les produits horticoles ne répondant pas à cette définition relèvent du taux normal. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du CICE, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.