14ème législature

Question N° 4655
de M. Gérard Charasse (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocations et ressources

Analyse > pensions d'invalidité. rente d'accident professionnel. cumul. réglementation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5048
Réponse publiée au JO le : 21/10/2014 page : 8774
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 26/03/2013

Texte de la question

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application qui est faite des dispositifs législatifs et réglementaires traitant du cumul entre les pensions d'invalidité et la rente accident du travail. En effet, il semble que les caisses appliquent systématiquement la règle qui consiste à cumuler les deux prestations dans la limite du salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle. Or le code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré, titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité lorsque son état d'invalidité subit une aggravation non susceptible d'être indemnisée au titre de cette législation et que, dans ces conditions, s'applique la règle de cumul précitée. Or, dans le cas où les affections ouvrant droit aux deux prestations sont sans aucun rapport et quand de plus fort la perception de l'assurance invalidité est antérieure à l'accident du travail et l'évènement l'ayant déclenché sans rapport avec la cause de l'accident du travail, aucune règle de cumul ne s'applique et le bénéficiaire est en droit de cumuler les deux prestations. Il lui demande de bien vouloir préciser aux caisses les modalités d'application de cet article et l'esprit précité dans lequel il a été adopté par la représentation nationale.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est attentif à ce que des conditions de vie décentes soient garanties aux personnes présentant une incapacité, quelle qu'en soit l'origine. Il existe effectivement un principe selon lequel un même état d'invalidité ne peut être indemnisé à la fois au titre de l'assurance invalidité et de la couverture du risque AT-MP. Plusieurs règles permettent cependant d'avoir un système qui s'adapte aux situations de chacun. Ainsi, sous certaines conditions, il est possible de cumuler la rente AT-MP avec la pension d'invalidité. Si celles-ci ont vocation à compenser la même affection, ce cumul est limité à 80 % du salaire perçu par un travailleur de la même catégorie. De plus, lorsque le bénéfice de la rente AT-MP est reconnu à un assuré ne percevant pas de pension d'invalidité, mais qu'il pourrait être indemnisé au titre de l'assurance invalidité, la rente AT-MP est majorée jusqu'au niveau qui serait celui de la pension d'invalidité. Enfin, lorsqu'après l'ouverture du droit à la rente AT-MP, l'état de santé de l'assuré subit une aggravation qui ne sera pas indemnisée au titre du risque AT-MP, ce dernier peut prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité si son degré total d'incapacité est au moins des deux tiers. Ici, le cumul de la rente AT-MP et de la pension d'invalidité ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie. Il résulte ainsi de l'articulation de ces diverses dispositions que sous certaines conditions, la pension d'invalidité est cumulable avec la rente AT-MP. Ce dispositif, voté par la représentation nationale, permet de garantir un système de protection large et équitable de nos concitoyens rencontrant une incapacité.