Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la durée de validité des permis de construire. En effet, selon l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire se périme si les travaux n'ont pas été entrepris sous un délai de deux ans à partir de la notification accordant le permis de construire en cas de décision tacite ou à partir de l'expiration du délai d'instruction en cas d'accord tacite. D'après l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être prorogé d'une année sur demande du bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas évolué de façon défavorable, ce qui donne une validité totale possible de trois années. Cependant, la conjoncture économique difficile que nous subissons depuis 2008 n'a pas permis la réalisation de nombreuses constructions. Un grand nombre de permis de construire va donc devenir caduc et c'est toute la filière du bâtiment et des travaux publics, déjà lourdement impactée par la crise, qui va en subir les conséquences directes. Aussi, une alternative possible serait de proroger de manière exceptionnelle et pour une période restreinte supplémentaire la durée de validité des permis de construire dans l'attente d'une reprise significative de la croissance. Dans ce contexte, il demande la position du Gouvernement sur ce sujet et les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour défendre les milliers d'emplois liés à ce secteur.