14ème législature

Question N° 46580
de M. Alain Marleix (Union pour un Mouvement Populaire - Cantal )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > réserves foncières

Analyse > création. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13088
Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3690
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 25/03/2014

Texte de la question

M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de réserves foncières. Les collectivités publiques, afin de réaliser des zones d'habitat ou des zones d'activités, sont souvent amenées à créer des réserves foncières en fonction des opportunités. Ces réserves sont acquises après indemnisation des exploitants agricoles et sont désaffectées de toute utilisation agricole dans l'attente de leur nouvelle affectation. Il lui demande si ces terrains, destinés à créer des réserves foncières, et désaffectés de tout usage agricole, sont soumis à l'examen et l'avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) créée par la loi du 27 juillet 2012, étant précisé leur désaffection de l'usage agricole a été négociée avec les exploitants avec un caractère définitif.

Texte de la réponse

Dans un contexte de nécessaire production de logements et de développement économique, la pression sur les espaces agricoles par l'urbanisation se poursuit alors que l'enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, en particulier le foncier agricole, apparaît essentiel dans un objectif de pérennisation de l'activité agricole et de lutte contre l'accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) constitue, à travers les avis qu'elle formule, un outil important dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Renforcer le rôle de la CDCEA afin de réaliser des documents d'urbanisme économes en matière de consommation foncière, de prévenir le mitage, de favoriser la réalisation de projets d'aménagement économes en matière foncière constitue un objectif du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce projet de loi élargit le champ de compétence de la CDCEA aux espaces dits forestiers et naturels et crée la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La question du rôle de la CDCEA relativement à l'usage de parcelles constitutives de « réserves foncières », afin de réaliser des zones d'habitat ou des zones d'activités par exemple, pourra faire l'objet de débats parlementaires lors de la seconde lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.