Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'agriculture biologique dans le dispositif calamités agricoles. En effet, les conditions d'évaluation et d'indemnisation des situations de calamités agricoles ne prennent pas en compte les aspects comme la diversification des cultures et les spécificités liées à l'agriculture. Les producteurs « multi-productions » sont toujours désavantagés en comparaison avec les producteurs en monoculture ou « peu diversifiés ». Ces derniers sont souvent inéligibles car la perte est calculée par rapport à l'activité globale de la ferme et non pas par rapport à chaque type de production. De plus, l'agriculture biologique ne figure pas toujours dans les barèmes départementaux qui servent à évaluer les pertes. Dans ce cas un coefficient est appliqué au barème conventionnel. Les barèmes retenus considèrent un bon rendement plutôt qu'un bon prix. Ainsi, l'utilisation des critères d'évaluation et des barèmes, tels qu'ils sont actuellement définis pour les situations de calamités agricoles, entraînent différentes difficultés. En effet, des inégalités d'indemnisation apparaissent entre les paysans au détriment des fermes multi-productions, engagées en agriculture biologique et créatrices de valeur ajoutée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement les agriculteurs biologiques.
Texte de la réponse
La procédure des calamités agricoles est basée sur des critères fixées par la réglementation afin d'assurer un traitement objectif et équitable de tous les agriculteurs en garantissant l'utilisation responsable des ressources publiques. Dans ce contexte, la réglementation prévoit toutefois la possibilité de tenir compte des spécificités, par exemple, de l'agriculture biologique. A ce titre, les barèmes départementaux peuvent prévoir des prix reflétant un niveau de valorisation des produits issus de l'agriculture biologique supérieur aux produits standards. L'élaboration des barèmes départementaux est de la responsabilité du comité départemental d'expertise dans lequel sont représentés les agriculteurs. Leur harmonisation au sein d'une région et leur validation relèvent de la compétence des directions régionales de l'agriculture et de la forêt. Afin d'inciter à l'intégration des spécificités de l'agriculture biologique dans les barèmes départementaux, une instruction en ce sens a été envoyée le 19 novembre 2013 à l'ensemble des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, des directeurs départementaux des territoires et des directeurs départementaux des territoires et de la mer. Par aileurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre réunions au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été dressés. A l'issue de cette première étape, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fixé les grandes orientations pour la suite des travaux à l'occasion d'une réunion tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste à améliorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Les spécificités de l'agriculture biologique pourront être examinées lors de ces travaux. Les améliorations devront permettre d'accroître la diffusion de l'assurance récolte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adaptée en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au premier semestre 2014.