Texte de la question
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes des Entrepreneurs des Territoires de Lorraine concernant l'article 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. En effet, cet article étend à 95 % du territoire la dérogation pour les CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles) de travailler pour les communes et les groupements de communes. Les Entrepreneurs des Territoires de Lorraine demandent la suppression de cet article car les CUMA ont été créées pour permettre aux exploitants agricoles d'utiliser du matériel performant et non pour effectuer des prestations de service au profit des communes. Ils considèrent également que cette disposition constituerait une perte d'activité et d'emploi pour leurs entreprises qui elles participent au financement des collectivités territoriales. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte leurs inquiétudes et de lui donner sa position sur ce point.
Texte de la réponse
L'article 31 du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, tel qu'adopté par le Sénat le 7 novembre dernier et transmis à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier, vise : - à relever la taille des communes (3500 habitants au lieu de 2000 habitants) auprès desquelles les CUMA peuvent réaliser des travaux agricoles et d'aménagement rural, - à élargir cette proposition de services des CUMA aux groupements de communes dont chacun des membres ne compte pas plus de 3500 habitants, - à permettre le recours aux services des CUMA pour des opérations de salage et de déneigement des routes dans les mêmes conditions que celles d'ores et déjà offertes à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Concernant les travaux agricoles et d'aménagement rural, les dispositions du projet de loi précité ont pour objectif de tenir compte de l'évolution du maillage administratif de notre territoire et de l'émergence des intercommunalités, qui peuvent être donneuses d'ordre. Concernant les opérations de salage et de déneigement, le projet de loi doit permettre aux CUMA de rendre service, dans des conditions plus aisées, aux communes ou à leurs groupements en cas d'épisodes neigeux. Ce recours facilité aux services des CUMA permettra d'utiliser, de manière optimale, toutes les ressources mobilisables dans les territoires pour répondre aux attentes des usagers en matière de circulation routière. Pour autant, l'extension de l'ensemble de ces activités pour les CUMA ne concerne qu'essentiellement des communes et des groupements de communes à caractère rural, conciliable avec l'objet social et l'actionnariat de ces coopératives. Par ailleurs, ces activités des CUMA conservent un caractère ponctuel et restent encadrées par les limites inscrites à l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime (25 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative maximum, montant maximal de 10 000 euros ou 15 000 euros en zone de revitalisation rurale), lesquelles restent inchangées.