Question n°46593 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 46593

de M. Alain Marc (Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )

Question écrite

Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement

Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > aménagement du territoire

Tête d'analyse > zones de revitalisation rurale

Analyse > arrêté de classement. publication.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13390

Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2106

Texte de la question

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) dont les critères de classement sont énumérés à l'article 1465 A du code général des impôts. Jusqu'au 31 décembre 2013 les communes qui ne font pas partie d'un EPCI ne peuvent pas en bénéficier puisque c'est l'une des conditions pour pouvoir bénéficier de ce classement. Au 1er janvier 2014, toutes les communes seront automatiquement rattachées à des EPCI ou métropoles et seront donc susceptibles de bénéficier des dispositions ZRR lorsque les autres critères d'attribution seront réunis. Il lui demande donc quand le Gouvernement compte prendre l'arrêté qui établira la liste des communes bénéficiaires de ces dispositions.

Texte de la réponse

Au 1er janvier 2014, toutes les communes doivent être membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En 2013, parmi les 632 communes non membre d'un EPCI, 460 étaient des communes rurales, dont un certain nombre satisfaisant aux critères sociodémographiques de classement en zones de revitalisation rurale (ZRR). Dès que les données relatives aux compositions des EPCI seront publiées par la direction générale des collectivités locales (DGCL), soit fin février 2014, un arrêté de classement des communes en ZRR sera pris afin de reconduire la liste des communes classées en 2013 et d'ajouter les nouvelles communes satisfaisant aux critères de classement en ZRR suite à leur intégration à un EPCI. La publication de cet arrêté devrait donc intervenir à la fin du premier trimestre 2014.