14ème législature

Question N° 46595
de M. Jean-Louis Destans (Socialiste, républicain et citoyen - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > conjoints survivants

Analyse > allocation différentielle de solidarité. montant.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13361
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1796

Texte de la question

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. Cette aide s'adresse aux veuves d'anciens combattants afin de leur assurer un revenu mensuel minimum pour subvenir à leurs besoins essentiels. Elle complète les ressources jusqu'à hauteur d'un plafond dans le cas où les autres aides publiques accordées ne permettent pas de l'atteindre. Ce montant maximal a fait l'objet de diverses revalorisations depuis 2007, dont la dernière devrait intervenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, portant le montant à 932 euros dès 2014. Il se félicite de cette décision qui constitue un signal fort dans le monde des anciens combattants et une mesure de justice sociale. Cependant, cette allocation reste inférieure au seuil de pauvreté, s'établissant à 977 euros par mois suivant les données de l'institut national de la statistique et des études économiques. Ce décalage constitue une anomalie alors que le Président de la République avait affirmé que les bénéficiaires « devaient pouvoir vivre dans la dignité ». Conscient des efforts déjà consentis par l'État et de la situation budgétaire actuelle, il souhaite cependant connaître les intentions du Gouvernement quant à un alignement du plafond de l'ADS sur le seuil de pauvreté, ainsi que le calendrier qui pourrait être envisagé pour un tel relèvement.

Texte de la réponse

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.