14ème législature

Question N° 46621
de Mme Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > prestations en nature

Analyse > acide hyaluronique. remboursement.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13342
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1477
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts) concernant les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans le traitement de la gonarthrose. Ces injections présenteraient un service médical jugé insatisfaisant. La gonarthrose provient d'une usure prématurée du cartilage de l'articulation du genou qui entraîne des difficultés lors de la marche. Le traitement par injection d'acide hyaluronique intra-articulaire est préconisé pour soigner l'arthrose du genou. Il permet de diminuer la douleur et le handicap et de diminuer également la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires, parfois mal supportés par les patients. Une analyse détaillée, réalisée par la Société française de rhumatologie (SFR), a démontrée les bienfaits et l'efficacité de ce traitement. La principale crainte des patients et des rhumatologues est que l'annonce du Cnedimts n'entraîne un déremboursement du traitement, et qu'il n'y ait que les patients les plus aisés qui puissent continuer à bénéficier du traitement. Elle souhaiterait, donc, connaître les intentions du Gouvernement sur cette situation.

Texte de la réponse

Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.