Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Dans son avis n° 2013-1168 du 10 octobre 2013 sur le présent arrêté, l'ARCEP souligne que l'extension de telles obligations aux services mobiles n'appelle en revanche pas de « réponse au titre du droit de la consommation ». Il souhaite savoir s'il envisage de prendre un arrêté similaire concernant les réseaux mobiles.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 24 décembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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