Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Dans son avis n° 2013-1168 du 10 octobre 2013 sur le présent arrêté, l'ARCEP souligne que l'extension de telles obligations aux services mobiles n'appelle en revanche pas de « réponse au titre du droit de la consommation ». Il souhaite savoir s'il envisage de prendre un arrêté similaire concernant les réseaux mobiles.