Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée prévoit les modalités de remboursement de la rémunération pour copie privée aux professionnels. Or ce remboursement, rendu théoriquement possible en France depuis la loi de 2011 précitée, ne sera applicable qu'à partir du 1er avril 2014. Dans l'intervalle, des montants importants ont donc été collectés par Copie France et continueront de l'être sans donner lieu à remboursements, sauf rares exceptions. Il souhaite obtenir, pour les années 2012 et 2013, une estimation des montants de cette rémunération pour copie privée payés par des acquéreurs professionnels.
Texte de la réponse
Le dispositif de remboursement de la rémunération pour copie privée payée sur les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, est d'ores et déjà mis en oeuvre sur le terrain. En effet, au sein de leurs réseaux professionnels, les vendeurs de supports d'enregistrement ont pu être informés de l'existence de ce dispositif dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2011 1898 du 20 décembre 2011. Si bien que certains vendeurs font d'ores et déjà figurer le montant de la rémunération pour copie privée applicable sur la facture remise aux acquéreurs de supports à des fins professionnelles. Le site Internet de la société Copie France fournit toutes les informations et les formulaires nécessaires aux acquéreurs professionnels pour constituer leurs dossiers de demande de remboursement. Ainsi, au 12 février 2014, 568 dossiers de demande de remboursement ont été réceptionnés par la société Copie France depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2011. 233 demandes ont été rejetées pour des raisons tenant principalement aux conditions d'utilisation des supports concernés. 335 demandes ont été acceptées et ont donné lieu à des remboursements effectifs d'un montant total de 375 805 €. À titre de comparaison, à la fin de novembre 2013, la société Copie France déclarait au ministère la réception de 497 demandes de remboursement, dont 287 avaient été acceptées et mises en recouvrement pour un montant total de 277 679 €. En outre, le dispositif d'exonération de la rémunération pour copie privée ouvert aux acquéreurs professionnels par la loi de 2011 s'avère efficace. Au 12 février 2014, la société Copie France dénombre 1 878 conventions d'exonération actives, soit autant d'entreprises et d'institutions utilisant des supports d'enregistrement à des fins étrangères à la copie privée et notamment professionnelles, qui sont exemptées du paiement de la rémunération.