Texte de la question
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores des camions frigorifiques et plus particulièrement la difficulté à faire respecter les limitations sonores au sein des établissements classés. Si les nuisances sonores des camions frigorifiques doivent effectivement être prises en compte lors de l'élaboration des études d'impact, les moyens mis à disposition des exploitants de ces entreprises, qui ne gèrent pas dans une majorité des situations les transports, sont nuls. Aucune réglementation ne semble fixer les limites sonores admissibles des groupes frigorifiques de ces camions, ni de périodicité de contrôle de ces niveaux sonores. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour fixer un cadre à ces émissions sonores particulières et apporter les moyens d'un contrôle régulier.
Texte de la réponse
L'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont les préconisations sont reprises dans la plupart des arrêtés d'autorisation, prévoit en son article 4 que les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les groupes frigorifiques embarqués sont visés par la directive 2000/14/CE du 8 juin 2000 relative aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, transposée par l'arrêté du 18 mars 2002 et applicable aux matériels mis sur le marché depuis le 4 mai 2002. Le niveau de puissance acoustique de ce type de matériel n'est pas soumis à une valeur limite admissible. En revanche, un fabricant du matériel ou son mandataire établi dans l'Union européenne est tenu de garantir un niveau de puissance acoustique maximum et celui-ci doit être marqué sur les matériels. Il est également tenu d'établir une déclaration de conformité, attestant que le matériel est conforme à l'arrêté du 18 mars 2002. Cette conformité peut être vérifiée par les autorités de surveillance du marché (agents des douanes et agents habilités en matière de répression des fraudes). Les travaux de révision de la directive 2000/14/CE devraient être engagés prochainement au niveau européen. Il est probable que certains matériels actuellement soumis uniquement au marquage du niveau de puissance acoustique basculent dans la catégorie des matériels dont le niveau de puissance acoustique garanti ne peut dépasser une valeur limite admissible fixée par la directive.