Texte de la question
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 32 du projet de loi de finances pour 2014, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Cette organisation fonctionnelle des agences de l'eau mise en place par la loi sur l'eau de 1964, organisée par bassins hydrographiques et gérée par des comités, a très largement inspiré le contenu de la directive cadre sur l'eau (DCE). Il est essentiel de la préserver. Ce modèle français de gestion de l'eau est d'ailleurs souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion. Aujourd'hui l'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Régulièrement, la trésorerie des agences de l'eau, dont la gestion et la programmation des dépenses relèvent de la décision des comités de bassin, dans le respect des grandes orientations fixées par la loi, fait l'objet d'un détournement de son objet premier, à savoir : le financement de la politique de l'eau. Plafonner ou budgétiser les ressources des agences de l'eau, c'est-à-dire transformer un prélèvement dédié à l'amélioration de la qualité de l'eau en un nouvel impôt national anonyme, ne sont pas des évolutions souhaitables alors que la politique de l'eau en France est un sujet majeur pour les espaces urbains et ruraux. Elle s'inquiète des arbitrages budgétaires et des prélèvements en faveur du budget de l'État et lui demande si le Gouvernement compte garantir l'intégrité des agences de l'eau et leur maintenir un budget constant indispensable pour pérenniser les avancées en termes d'assainissement et de reconquête de la qualité des eaux.
Texte de la réponse
L'article 48 de la loi de finances pour 2014 prévoit une contribution exceptionnelle des agences de l'eau au profit du budget de l'État, à hauteur de 210 millions d'euros. Cette contribution de la politique de l'eau s'inscrit dans le cadre de l'effort demandé à tous les opérateurs de l'État pour parvenir collectivement à atteindre les objectifs de redressement des finances publiques. Afin d'associer les opérateurs à l'effort du redressement des comptes publics, le Premier ministre avait ainsi demandé le 8 mars 2013 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'abaisser de 10 % le plafond des taxes affectées des opérateurs. Pour les agences de l'eau, le Gouvernement a finalement proposé que la contribution à l'effort prenne la forme d'un prélèvement sur fonds de roulement, fixé pour la seule année 2014. Pour garantir la santé financière de ces établissements, les rythmes habituels d'encaissement et de décaissement de chaque agence de l'eau ont été pris en compte pour fixer les dates de la contribution. Par ailleurs, une clé de répartition équitable a été retenue pour répartir le prélèvement entre les établissements : il sera basé sur la part des recettes prévisionnelles de chaque agence dans les recettes prévisionnelles totales pour 2014. Le calibrage de cette mesure a été effectué pour éviter une remise en cause des fondements du Xème programme d'intervention des agences de l'eau, dont 90 % constituent des investissements. Ce prélèvement intervenant au début du programme d'intervention 2013-2018, la planification des projets d'investissement ne devrait être que très peu affectée, ne remettant pas en question la réalisation des travaux et l'emploi induit, ni l'activité économique que génèrent ces investissements. En matière d'incidences environnementales, si un report de certaines dépenses prévues en 2014 devait advenir, les orientations prises veilleraient à préserver en priorité l'atteinte des engagements communautaires vis-à-vis de la directive cadre sur l'eau, de la directive « eaux résiduaires urbaines » et des directives sectorielles. Sur le plan prospectif, une évaluation de la politique de l'eau a été lancée dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Cette évaluation a été l'occasion de réaliser un diagnostic de cette politique partenariale afin de proposer, le cas échéant, des réformes et des évolutions de la politique de l'eau pour répondre aux attentes des acteurs et aux limites qui auront été soulignées. Ses conclusions ont été proposées à la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 dont les décisions, retranscrites dans la feuille de route rendue publique le 27 septembre suivant, vont désormais être progressivement mises en oeuvre, dans l'objectif de mieux assurer l'atteinte du bon état des masses d'eau par le biais d'une politique plus efficiente.