Texte de la question

M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de disposition légale imposant au vendeur d'informer l'acquéreur sur le système d'assainissement collectif et sur son état de fonctionnement. L'article 46 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit l'obligation pour tout vendeur de produire un diagnostic relatif à l'assainissement non collectif. Certaines communes prennent des arrêtés municipaux imposant au vendeur le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d'assainissement collectif. Interrogé par des notaires saisis par certains maires s'interrogeant sur la légalité de tels arrêtés, le Cridon a confirmé que « si le maire dispose effectivement du pouvoir de police notamment en matière sanitaire, il faut rappeler qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la séparation des pouvoirs législatifs et réglementaires a pour conséquence que le régime de propriété et des droits est du domaine exclusif de la loi ». Il semble donc que, dans certains cas, dans les communes disposant d'un réseau collectif, le contrôle de la conformité du raccordement à ce réseau n'est pas effectif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de contrôle à l'assainissement collectif.