Texte de la question

M. Martial Saddier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut du personnel des services de l'eau et de l'assainissement. Il existe en effet de nombreuses disparités entre les différentes structures qui gèrent le service des eaux. Il s'agit pourtant d'un service public industriel et commercial. Ainsi, conformément à l'avis du Conseil d'État du 3 juin 1986, la nature industrielle ou commerciale de l'activité d'un service public soumet les personnes qui lui sont affectées à un statut d'agents de droit privé. Seuls le directeur et l'agent comptable sont des agents de droit public. En principe, les services de l'eau et de l'assainissement ne peuvent donc pas employer d'agents relevant de la fonction publique territoriale en position normale d'activité (sauf en cas de détachement, de mise en disponibilité ou de mise à disposition). Or certaines collectivités gèrent leur personnel sous statut de fonctionnaires titulaires, d'autres sous statut d'agents de droit privé. C'est pourquoi il lui demande de préciser le statut du personnel des services de l'eau et de l'assainissement.