14ème législature

Question N° 46697
de Mme Josette Pons (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > élevage

Titre > ovins

Analyse > loups. dommages. indemnisation.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13359
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 646

Texte de la question

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de plus en plus précaire des éleveurs de la région Provence-Alpes-Côte d'azur. En effet, malgré les mesures de protection pour les troupeaux mises en place par les éleveurs, les attaques ne faiblissent pas et la pression du loup tend même à s'accentuer. On relève ainsi, pour la seule année 2012, 1 399 constats d'attaques indemnisées et 4 603 victimes indemnisées, pour un montant de près d'un million et demi d'euros. Dans ce contexte, l'attribution d'une mesure "prédation" dans l'enveloppe financière régionale du futur programme Feader 2014-2020, dédiée au financement de la politique agricole commune, passe pour inacceptable aux yeux de la profession. Les éleveurs de la région conçoivent difficilement que vienne se cumuler, aux dégâts du loup, une pénalisation des crédits financiers destinés au développement de leur élevage ; elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la mise en place d'un tel financement pourrait être ré envisagée, afin que l'enveloppe Feader régionale ne soit en aucun cas impactée.

Texte de la réponse

Une nouvelle programmation de développement rural s'ouvrira pour la période 2014-2020. Afin de mieux répondre aux enjeux des territoires ruraux, le Gouvernement a pris la décision de confier l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux conseils régionaux. Ces derniers auront la responsabilité du plan de développement rural de leur région (PDRR) qui sera notifié auprès de la Commission au début de l'année 2014. Dans le cadre de l'élaboration de ces PDRR, un cadre national est en cours de finalisation pour les mesures qui relèvent d'un enjeu national. Les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation par le loup et d'une manière générale par les grands prédateurs, relèvent bien de ce cadre national. En effet, il importe que les modalités d'accompagnement des éleveurs dont l'élevage est soumis à un risque de prédation puissent être harmonisées et identiques d'une région à l'autre. La mobilisation du FEADER se fonde sur la volonté du Gouvernement de limiter les dépenses publiques : le co-financement de cette mesure permet de prendre en compte l'augmentation des besoins en crédits liés à l'extension des zones de colonisation du loup. Par ailleurs, ce dispositif relève bien d'une logique territoriale qui justifie son adossement aux mesures de développement rural. La mesure de protection des troupeaux est également en synergie avec les mesures en faveur du pastoralisme. En effet, les cabanes pastorales servant à l'hébergement notamment des gardiens de troupeaux peuvent être financées par des mesures relevant également du développement rural. L'objectif du Gouvernement est bien de concilier les activités agricoles et pastorales avec les obligations liées au statut particulier de protection du loup. En ce sens, le nouveau plan national loup permet à la fois de conforter les mesures de protection des troupeaux et de mettre en oeuvre de nouvelles modalités de tirs de prélèvement du loup.