Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souvenir des appelés du contingent qui ont trouvé la mort en Algérie entre 1952 et 1962. Durant ces dix ans, plus d'un million de jeunes venus de toutes les régions de France ont été appelés à servir par-delà la Méditerranée sur cette terre qui était alors un morceau de France, mais que, pour la plupart, ils ne connaissaient pas. Plus de 25 000 d'entre eux ont ainsi succombé dans un conflit qui ne disait pas encore son nom. Aussi, pour la mémoire de ces jeunes gens, comme par égard pour la douleur de leurs familles, il lui demande, en cette année du 50e anniversaire des accords d'Evian, de bien vouloir envisager de leur décerner la légion d'Honneur à titre posthume.
Texte de la réponse
L'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire précise que « Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction ». Les critères régissant l'attribution de la Légion d'honneur à titre posthume apparaissent donc à la fois précis et limitatifs. A cet égard, il convient d'observer que la réforme de l'ordre de la Légion d'honneur intervenue en 1962 avait notamment pour objectif de permettre de récompenser de leur vivant les personnes reconnues pour leurs mérites éminents, et que la possibilité d'attribuer cette décoration à titre posthume n'a été partiellement rétablie que dans le cadre des dispositions du décret n° 81-998 du 9 novembre 1981. Dans ce contexte, il n'est pas envisageable de décerner la Légion d'honneur à titre posthume à tous les appelés du contingent décédés en Algérie entre 1952 et 1962. En effet, la mise en oeuvre d'une telle mesure serait contraire à l'esprit de la réforme de 1962 et nécessiterait, en tout état de cause, une révision du code précité, relevant de la seule compétence de la grande chancellerie. Toutefois, le sacrifice de ces jeunes gens est déjà légitimement reconnu par la Nation. Ainsi, le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie. Cet hommage a été réaffirmé à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Enfin, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixe au 11 novembre la commémoration de tous les « morts pour la France ». Elle prévoit également, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions définies à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription obligatoire du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument.