Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la corrélation entre le milieu socio-économique et la performance scolaire bien plus marquée en France que dans la plupart des pays de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le recul des résultats scolaires dans l'éducation prioritaire (maîtrise des compétences de base en fin de CM2 et en fin de 3e) et de l'accès au baccalauréat des enfants des catégories socialement défavorisées, illustre notamment la différenciation sociales des performances des élèves. Le décrochage scolaire est un phénomène d'ampleur substantielle en France. Ils sont environ 140 000 jeunes à sortir chaque année du système éducatif sans diplôme. Le Gouvernement a annoncé s'être fixé pour objectifs clairs de diviser par deux le nombre de jeunes sortant sans qualification du système éducatif d'ici 2017 et d'offrir une solution de retour en formation pour 20 000 jeunes ayant décroché. La lutte contre le décrochage doit être une priorité pour l'action publique. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques propose afin d'adapter l'offre de seconde chance, « d'améliorer la couverture du territoire par les écoles de la deuxième chance (E2C), en concertation avec les régions, et en augmentant le nombre de jeunes bénéficiaires ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.
Texte de la réponse
Les écoles de la deuxième chance (E2C), instituées par les articles L. 214-14 et D. 214-9 et suivants du code de l'éducation, sont créées localement sur un mode partenarial, avec les collectivités territoriales sous statut associatif, et dépendent pour leur financement du ministère en charge de l'emploi. Chacune de ces écoles est une association et possède son propre modèle de gouvernance. Les écoles de la deuxième chance (E2C) ont pour objectif d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes de 18 à 25 ans sans qualification et sans emploi. Depuis leur lancement en 1997, le réseau des écoles de la deuxième chance a connu un développement soutenu. En 2012, les écoles de la deuxième chance ont accueilli 13 036 jeunes ; cette année ils sont 14 200. Le nombre de sites a dépassé la centaine (107 en 2012) et le dispositif est présent dans 18 régions, 46 départements et 4 DOM-COM. Avec 58 % de sorties positives, le dispositif confirme son rôle actif dans l'intégration sociale et professionnelle des jeunes adultes sans diplôme, ni qualification. En fort développement, le réseau E2C France s'inscrit dans un nouveau paysage institutionnel et a mis en place les outils indispensables pour assurer la qualité du dispositif par un processus de labellisation. En outre, le ministre chargé de l'éducation nationale a fait de la lutte contre le décrochage une priorité et a mis en oeuvre des mesures spécifiques, notamment au travers des réseaux FOQUALE « Formation, qualification, emploi » (circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013) qui permettent de coordonner et de développer l'offre des solutions proposées aux jeunes décrocheurs sur un territoire, comme le développement de structures innovantes pour les jeunes en situation de décrochage (micro-lycées, clauses sociales, service civique...). Les réseaux FOQUALE s'inscrivent dans la continuité des réseaux « nouvelle chance » prévus par la circulaire n° 2012-039 du 8 mars 2012 et se substituent à eux ; ils se déploient sur l'ensemble du territoire. L'activité menée dans le cadre des réseaux est complémentaire de l'action menée par les collectivités territoriales. Elle s'insère dans les « pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes » qui devraient constituer des déclinaisons particulières des contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP) pour lutter contre le décrochage. Les écoles de la deuxième chance ont leur place dans la lutte contre le décrochage et doivent s'inscrivent en complémentarité des autres dispositifs.