Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux soins des enfants pendant les heures scolaires. En effet, certaines associations, souvent contactées par des familles, rapportent que des CPE ou Professeurs des écoles demanderaient des certificats médicaux. Il s'avère pourtant, selon la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses » énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions d'accès aux soins.
Texte de la réponse
La note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009 rappelle les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école. Elle souligne en particulier que le contrôle de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire ne nécessite pas la production d'un tel certificat, hormis dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Le logiciel national de gestion des absences mis gratuitement à la disposition des chefs d'établissement intègre cette obligation, en excluant cette nécessité de production de certificat médical pour justifier une absence. Il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation de l'élève ne doit pas pâtir d'une organisation des soins qui ne prend pas en compte les exigences des emplois du temps scolaire : si de telles mesures nécessaires à l'accès aux soins doivent s'inscrire dans la durée, il peut être envisagé des modalités spécifiques d'aménagements de la scolarité à travers des dispositifs tels que les projets d'accueil individualisé (PAI) ou projets personnalisés de scolarisation (PPS) selon les besoins de l'élève, afin que soit envisagées de façon concomitante les mesures permettant à l'élève de continuer à bénéficier des enseignements prévus.