Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux soins des enfants pendant les heures scolaires en particulier concernant la demande de certificats médicaux. Selon certaines associations, des problèmes subsisteraient dans l'accès aux soins par des enfants pendant les heures scolaires. En effet, certains établissements scolaires s'opposeraient à la sortie d'enfants nécessitant un suivi. Or, selon les articles L. 131-8 et l'artiche R. 131-5 du code de l'éducation, les responsables de l'enfant devraient informer l'établissement en cas d'absence. Par conséquent, en cas d'absence temporaire d'un enfant, les personnels de l'éducation nationale n'auraient pas y à faire obstacle. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation.
Texte de la réponse
La note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009 rappelle les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école. Elle souligne en particulier que le contrôle de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire ne nécessite pas la production d'un tel certificat, hormis dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation de l'élève ne doit pas pâtir d'une organisation des soins qui ne prend pas en compte les exigences des emplois du temps scolaire : si de telles mesures nécessaires à l'accès aux soins doivent s'inscrire dans la durée, il peut être envisagé des modalités spécifiques d'aménagements de la scolarité à travers des dispositifs tels que les projets d'accueil individualisé (PAI) ou projets personnalisés de scolarisation (PPS) selon les besoins de l'élève, afin que soit envisagées de façon concomitante les mesures permettant à l'élève de continuer à bénéficier des enseignements prévus.