Texte de la question
M. Céleste Lett appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) entre collectivités territoriales. Créée par la loi du 30 décembre 2009, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est une imposition due dans la commune où le contribuable produisant de la valeur ajoutée dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Ces éléments sont repris par l'article 1586 octies du code général des impôts. Ce même article détaille par ailleurs les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les contribuables disposant de plusieurs établissements, y compris au sein d'une même commune. Cependant, le code général des impôts ne précise pas les modalités de répartition de la CVAE pour un contribuable dont l'établissement est situé sur deux territoires percevant indépendamment la contribution économique territoriale, à savoir deux collectivités ou leurs groupements distincts. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les règles qui seront appliquées pour répartir la CVAE dans le cas présent.
Texte de la réponse
En application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. Un établissement situé sur plusieurs communes, exploité par un même contribuable, fait l'objet d'autant d'impositions à la CFE que de communes concernées par cet établissement, en fonction de la valeur locative des biens imposés à la CFE situés dans celles-ci. Ces valeurs locatives sont ainsi prises en compte pour la fraction de valeur ajoutée, et partant de CVAE, répartie en fonction des valeurs locatives. En outre, en application du II de l'article 1586 octies du CGI et dans les conditions décrites au paragraphe 18 de l'instruction administrative publiée le 21 avril 2011 au Bulletin officiel des impôts n° 36 du 14 avril 2011 sous la référence 6 E-3-11, le nombre de salariés employés dans un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes est réparti proportionnellement à la valeur locative des biens de cet établissement imposés à la CFE dans ces différentes communes. L'entreprise procède elle-même sur la déclaration mentionnée au II de l'article 1586 octies du CGI, à la ventilation de l'effectif salarié d'un tel établissement entre ces communes, en fonction des valeurs locatives apparaissant sur les derniers avis de CFE. En conséquence, et sous réserve des informations portées par l'entreprise sur la déclaration mentionnée au II de l'article 1586 octies, la valeur ajoutée, et par suite la CVAE, afférente à un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes est répartie au prorata des valeurs locatives des biens de cet établissement soumis à la CFE afférentes au territoire de chacune de ces communes.