14ème législature

Question N° 467
de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > armes

Titre > armes à feu

Analyse > détention. réglementation.

Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4314
Réponse publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5748

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de détention d'armes de chasse. En effet, depuis le 1er décembre 2011, les armes à feu longues à un coup par canon lisse, actuellement classées en 5e catégorie et non soumises à déclaration, et acquises ou reçues après le 1er décembre 2011, sont soumises à enregistrement. Pour pouvoir enregistrer ces armes, il faut pouvoir fournir soit un permis de chasser soit une licence de fédération de tir sportif. Cette nouvelle disposition pose cependant le problème des personnes héritant d'un fusil dans le cadre d'une succession, sachant que cette arme peut représenter une valeur de plusieurs milliers d'euros. En effet, si la personne héritant de l'arme ne pratique ni la chasse ni le tir sportif, elle ne pourra pas conserver l'arme en question, quand bien même elle le souhaiterait pour des raisons familiales ou sentimentales. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour clarifier cette situation.

Texte de la réponse

Toute personne qui acquiert une arme relevant du I de la 5e catégorie par voie successorale doit procéder à une demande d'enregistrement, ainsi qu'il résulte de l'article 47 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011. Elle doit alors justifier d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité. La demande d'enregistrement accompagnée de l'un des deux titres est transmise au commissariat ou à la brigade de gendarmerie qui l'adresse, sous pli fermé, au préfet du lieu du domicile de l'intéressé. Toutefois, l'alinéa 3 de cet article 47 précise qu'à défaut de l'un de ces titres, ce qui est le cas pour nombre de personnes qui souhaitent conserver une arme reçue par dévolution successorale, pour des raisons familiales ou sentimentales, la demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'une arme. Ainsi, toute personne qui hérite d'une arme à feu longue à un coup par canon, soumise à enregistrement, et non titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité, peut la conserver à condition de fournir un certificat médical.