14ème législature

Question N° 46818
de M. Hervé Mariton (Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > auto-entrepreneurs

Analyse > statut. réglementation.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13363
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 13/01/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impossibilité pour un gérant d'EURL de développer une activité d'auto-entrepreneur en sus de son activité. Les textes disposent en effet que ne peuvent être auto-entrepreneur que : les chômeurs, les salariés, les étudiants, les retraités et les artisans exerçant en nom propre. Dès lors il propose de modifier le statut des auto-entrepreneurs pour intégrer les gérants d'EURL dans la liste des personnes pouvant développer une activité d'auto-entrepreneur en sus de leur activité.

Texte de la réponse