auto-entrepreneurs
Question de :
M. Hervé Mariton
Drôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impossibilité pour un gérant d'EURL de développer une activité d'auto-entrepreneur en sus de son activité. Les textes disposent en effet que ne peuvent être auto-entrepreneur que : les chômeurs, les salariés, les étudiants, les retraités et les artisans exerçant en nom propre. Dès lors il propose de modifier le statut des auto-entrepreneurs pour intégrer les gérants d'EURL dans la liste des personnes pouvant développer une activité d'auto-entrepreneur en sus de leur activité.
Auteur : M. Hervé Mariton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 24 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat