Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations rappelées par l'UNIOPSS au sujet des « personnes qualifiées », dispositif d'aide instauré par la loi du 2 janvier 2002, et qui permet que les personnes accueillies ou accompagnées par des services et établissements sociaux et médico-sociaux puissent recourir à des tiers experts pour faire valoir leurs droits. Dix ans après et alors que la responsabilité leur en incombe, il apparaît que beaucoup de préfectures et de conseils généraux n'ont toujours pas désigné ces personnes qualifiées. C'est pourquoi, soulignent l'UNIOPSS et les associations du secteur médico-social, il serait nécessaire qu'une circulaire rappelle aux préfectures et aux agences régionales de santé l'importance de ces désignations. Il lui demande les prolongements qu'elle entend donner à cette attente ainsi qu'à celle d'une modification de la législation afférente, afin de permettre qu'un décret réglemente les conditions de désignation et d'intervention de ces personnes.
Texte de la réponse
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi du 2 janvier 2002 qui a introduit l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal. Les articles R.311-1 et R.311-2 du CASF introduits par le décret du 14 novembre 2003 pour en permettre l'application prévoient, d'une part, les modalités d'intervention de la personne qualifiée à savoir information du demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises mais également le compte-rendu à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil, à l'autorité judiciaire si besoin est tout en tenant informé l'organisme gestionnaire. D'autre part, les modalités de défraiement de l'intervention de la personne qualifiée sont également précisées. Cette disposition est le pendant, dans le secteur médico-social, de la personne de confiance prévue par l'article L.1111-6 du code de la santé. La ministre des affaires sociales et de la santé prévoit d'adresser une instruction aux autorités compétentes déconcentrées de l'Etat (préfets et directeurs généraux des agences régionales de santé) pour rappeler la nécessité de désigner les personnes qualifiées. Cette instruction sera assortie d'une courte enquête d'état de la mise en oeuvre du dispositif avant de décider s'il y a lieu de compléter la réglementation ou de publier une circulaire.