14ème législature

Question N° 46841
de M. David Habib (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Tête d'analyse > enfants

Analyse > grands-parents. droit de visite. respect.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13345
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5644
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations enfants-grands-parents. Actuellement, l'article 371-4 du code civil, stipule que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Cependant, dans de nombreux cas, les petits-enfants sont pris en otage dans les conflits opposant les parents et grands-parents. Les enfants sont donc souvent éloignés de leurs grands-parents. Il est reconnu que les relations avec ces ainés renforcent l'équilibre affectif et le développement mental de l'enfant. Ainsi, en complétant cet article du code civil par « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants : ses grands-parents et réciproquement les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants », on permet aux enfants dont les parents sont en conflit avec leurs parents de rester en contact avec leurs grands-parents. Aussi, il lui demande sa position sur ce dossier et si cette question sera traitée dans le cadre du projet de loi sur la famille.

Texte de la réponse

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, relative à l'autorité parentale et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, relative à la protection de l'enfance, ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l'article 371-4 du code civil précisant que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. En effet, au-delà des conflits familiaux, des séparations et du décès de l'un des parents, l'enfant doit pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial et, en particulier, ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent ainsi saisir le juge aux affaires familiales. Dans le cadre de l'instance, afin de rétablir des relations sereines entre l'enfant et ses grands-parents, le juge peut proposer aux parties une médiation familiale. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge doit, dans sa décision, préciser concrètement en quoi l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments.