Question de : M. François Scellier (Ile-de-France - Union pour un Mouvement Populaire)
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le danger représenté pour les employeurs par l'actuelle rédaction de l'article du code du travail L. 6222-19. Ledit article stipule : « En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur ». Cet article laisse les employeurs à la merci d'une décision unilatérale de leur apprenti et peut les amener à affronter difficultés financières et impossibilité de remplir certains contrats, dès lors que le code laisse un vide juridique quant à leur protection. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une modification du code du travail pourrait être envisagée afin que les deux parties puissent également être protégées.
Auteur : M. François Scellier (Ile-de-France - Union pour un Mouvement Populaire)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 24 décembre 2013
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat