14ème législature

Question N° 46859
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > grandes écoles

Tête d'analyse > écoles normales supérieures

Analyse > frais de scolarité. remboursement. suivi.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13393
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7775
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 01/04/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 relatif au remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal. Selon cet article, les anciens élèves des écoles normales supérieures sont tenus de rembourser les frais supportés par l'État pendant leur scolarité s'ils ont rompu par leur fait l'engagement qu'ils ont souscrit de rester au moins dix ans de façon continue après leur sortie de l'école dans le service public où ils ont été admis. Cette disposition n'est applicable que si l'État dispose d'un dispositif de suivi étroit de la carrière des anciens élèves. Aussi, il lui demande de préciser quel dispositif a mis en place l'État pour assurer le suivi de la carrière des anciens élèves des écoles normales supérieures.

Texte de la réponse

Aux termes de l'arrêté du 3 mars 1967 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, les élèves et anciens élèves démissionnaires des écoles normales supérieures sont tenus de rembourser à l'Etat les salaires perçus durant leur scolarité en cas de rupture de leur engagement décennal. La constatation de cette rupture s'effectue à partir des lettres de démission envoyées par les élèves. A ce jour, cent trois arrêtés de radiation ont été pris. Afin d'assurer un suivi réel et complet de l'engagement décennal, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a procédé à la refonte totale de l'arrêté du 3 mars 1967. Le nouvel arrêté, en date du 6 juin 2014, publié au Journal officiel du 25 juin 2014, prévoit l'obligation pour les anciens élèves d'informer chaque année leur établissement d'origine de leur situation professionnelle. En cas de défaut d'information, ils seront considérés comme démissionnaires et la mise en oeuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement sera automatiquement lancée.