Texte de la question
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la sous-consommation récurrente des aides au poste budgétées en faveur des entreprises adaptées, malgré les besoins constatés au quotidien par tous les acteurs du secteur. Le projet de loi de finances pour 2014 a maintenu l'objectif de progression du nombre d'aides au poste, si l'on se réfère au niveau des crédits effectivement consommés en 2013. Cependant, il n'est que partiellement réalisé considérant les engagements prévus par le pacte signé en 2011 entre l'État et les principales associations représentatives du secteur adapté. Depuis des années, nous constatons une sous-consommation des crédits budgétés pour ce secteur, révélatrice de dysfonctionnement dans leur pilotage sur le terrain. Nul doute en effet que les besoins sont manifestes et croissants, la crise économique entraînant une progression du taux de chômage deux fois plus sensible pour les personnes en situation de handicap que pour les autres populations, alors même qu'elles y sont déjà davantage confrontées et plus sujettes à du chômage de longue durée. Partageant la conviction de ce Gouvernement que ces aides sont un investissement aussi utile qu'efficace à la fois pour ces personnes et pour l'ensemble de la collectivité publique, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer le taux de consommation des aides budgétées pour les entreprises adaptées.
Texte de la réponse
Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'Etat pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l'augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013. La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M€ étaient budgétés afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M€ ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19 833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6 %. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l'engagement inscrit dans le pacte pour le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5 %, pour atteindre 290 M€ et financer 21 536 aides. A ce jour, le taux de consommation des aides est de l'ordre de 97 % : environ 20 800 aides sont consommées mensuellement. Pour 2014, le projet de loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, le projet de loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d'aides au poste qui seront mises à disposition des entreprises adaptées en 2014. Parallèlement, les échanges entre les services de l'Etat et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L'amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budgétées. Les modalités d'échanges entre l'Etat et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées. Pour les années suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des crédits associés sera proposée. L'augmentation du nombre d'aides au poste prévue dans le cadre du Pacte pour le développement de l'emploi en entreprises adaptées n'est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps.