14ème législature

Question N° 46875
de M. Jacques Myard (Les Républicains - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > exonération

Analyse > succession. conjoint survivant.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13412
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3070
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une mesure de simplification administrative concernant nos concitoyens. En matière de succession, l'administration fiscale est tenue de délivrer un certificat de non-imposition au conjoint survivant lors du décès de l'époux. Alors que la législation (loi du 21 août 2007, dite loi TEPA) prévoit l'exonération totale des droits de succession entre époux, cette démarche auprès de l'administration pour obtenir ce document apparaît superfétatoire, génératrice de délais et complications inutiles. Il lui demande en conséquence si elle entend supprimer cette mesure.

Texte de la réponse

L'article 796-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le conjoint survivant est exonéré de droits de mutation par décès. En matière d'assurance-vie, l'article 292 A de l'annexe II au CGI prévoit que « tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires au décès de l'assuré dans les conditions fixées pour les déclarations de succession ». Par ailleurs, le III de l'article 806 du CGI fait obligation aux assureurs de ne se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, que sur présentation par le bénéficiaire d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. A l'occasion du dépôt de la déclaration principale de succession (imprimé n° 2705) ou d'une déclaration partielle de succession (imprimé n° 2705-A), le comptable public compétent délivre au conjoint survivant un certificat de non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. La présentation de ce certificat lui permet ainsi d'obtenir le versement par les assureurs des sommes qui lui sont dues à raison du décès de l'assuré. Dès lors que le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale de droits de mutation par décès et qu'il n'est pas tenu compte, en matière d'assurance-vie, de la part lui revenant pour répartir l'abattement de 30 500 € prévu à l'article 757 B du CGI, une simplification des démarches effectuées par ce dernier peut être envisagée par la suppression du certificat de non-exigibilité prévu au III de l'article 806 du CGI, ainsi que par un aménagement des obligations déclaratives prévues à l'article 292 A de l'annexe II au CGI. Une modification des dispositions législatives et réglementaires précitées serait nécessaire pour mener à bien cette simplification.
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