Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés d'application du crédit d'impôt dans le secteur des métiers d'art. En effet, les contentieux relatifs au crédit d'impôt toucheraient environ 500 entreprises, les contrôles se soldant souvent par des demandes de remboursement des sommes perçues sur deux, trois ou quatre exercices ; sommes que la plupart des artisans ne sont pas en mesure de verser dans les délais alloués. En outre, le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 est venu limiter davantage le périmètre du crédit d'impôt en excluant du dispositif, pour des raisons uniquement comptables, les entreprises dites prestataires de services. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement face à cette situation.