14ème législature

Question N° 46890
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > exonération

Analyse > activités situées en zone de revitalisation rurale. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13391
Réponse publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10556
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la répartition des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, le classement en ZRR permet aux entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités. Pour poursuivre les travaux engagés lors de ces journées et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralité du sénateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les associations nationales d'élus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exonérations fiscales liées aux ZRR qui s'achevaient au 31 décembre 2014 ont été reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.