Texte de la question
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le traitement des dossiers de « demande de régularisation » auprès de l'administration fiscale. L'actuel Gouvernement a fait le choix de lutter efficacement contre la fraude fiscale et a doté l'administration du Trésor public d'outils juridiques lui permettant de répondre à cette mission, afin de garantir l'équité et la justice devant l'impôt de l'ensemble des contribuables. Ce lundi 2 décembre 2013, le Gouvernement a annoncé l'enregistrement de plus de 8 500 demandes de régularisation, sur les trois derniers mois, démontrant l'efficacité du système mis en place et la pertinence de cette action. Toutefois, l'augmentation importante du nombre de dossiers ralentit fortement les délais de traitement de chaque dossier, provoquant par conséquent une déperdition dans le travail réalisé par les agents du fisc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer le traitement des dossiers de demande de régularisation.
Texte de la réponse
A la suite du dépôt du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Gouvernement a appelé les contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés à se mettre rapidement en conformité avec la loi, dans les conditions définies dans la circulaire du 21 juin 2013 du ministre délégué chargé du budget à l'attention du directeur général des finances publiques. Depuis, cette circulaire a été mise à jour pour tenir compte des nouvelles dispositions prévues par cette loi par une circulaire complémentaire du 12 décembre 2013. Les dispositions de ces circulaires, rendues publiques, s'inscrivent dans le strict respect des principes de transparence, d'égalité devant l'impôt et d'application du droit commun. Afin d'assurer un traitement centralisé et homogène de ces contribuables, leurs déclarations rectificatives sont prises en charge par une direction nationale de contrôle, la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) qui a créé, en son sein, un service assurant la gestion des déclarations rectificatives reçues. Les premiers résultats de cette procédure ont été présentés à la Commission des finances de l'Assemblée nationale le 19 février dernier. Ils attestent de son succès puisqu'à la mi-février près de 16 000 contribuables s'étaient spontanément présentés à l'administration fiscale pour déclarer des avoirs détenus à l'étranger. La procédure reposant sur un strict contrôle de l'origine des avoirs déclarés, la constitution par les contribuables et leur instruction supposent la réunion de pièces justificatives dont l'obtention est parfois longue. Il en résulte un délai de traitement indépendant des moyens administratifs dont disposent le service. Ceux-ci ont toutefois été renforcés. En effet, le service créé comprenait à l'origine vingt-cinq agents : vingt agents de catégorie A chargés du traitement des déclarations, trois agents de collaboration chargés de la gestion administrative de ces déclarations rectificatives et deux responsables les encadrant. Compte tenu de l'afflux des demandes, en particulier à compter de novembre, son effectif a été augmenté de 50 % à compter de janvier. Il sera, si nécessaire, encore accru et autant que cela sera nécessaire.