Texte de la question
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les critères de redistribution du produit de la taxe fiscale sur les spectacles. En dépit de l'objectif parfaitement louable de cette taxe qui vise, notamment, à aider la création et la promotion théâtrales, il semblerait toutefois que sa mise à œuvre conduise à des situations pouvant être ressenties comme injustes. Ainsi, en Alsace, le théâtre dialectophone, dont les pièces sont nombreuses et rencontrent un fort succès, est soumis au paiement de cette taxe, alors même qu'il ne bénéficie d'aucun financement assis sur le produit de cette taxe. Cette situation est vécue comme une injustice et nourrit le sentiment que le théâtre local finance le théâtre national. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'elle compte prendre en conséquence.
Texte de la réponse
La taxe fiscale sur les spectacles (loi de finances rectificative du 31 décembre 2003) est perçue au taux de 3,5 % sur la billetterie hors taxe des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique organisés sur le territoire français, départements d'outre-mer compris. Elle est incluse dans le prix du billet, de sorte que chaque spectateur s'en acquitte automatiquement. Dans le cas de représentations payantes, c'est l'organisateur du spectacle, responsable de la billetterie, qui doit déclarer le montant de ses recettes hors TVA (les organisateurs non soumis au régime de la TVA doivent en conséquence déclarer l'intégralité de leurs recettes). Dans le cas de représentations gratuites, c'est le vendeur du spectacle (celui qui a cédé les droits des représentations à l'organisateur) qui doit déclarer le montant hors TVA des droits de cession du spectacle. Dans tous les cas de figure, l'avis d'imposition correspondant est émis au nom du déclarant. Perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé, qui est à la fois l'organisme collecteur et son bénéficiaire, la taxe fiscale sur les spectacles est un instrument de régulation économique au service d'une activité artistique. Elle alimente divers dispositifs de soutien dont certains sont réservés aux seuls adhérents de l'association, et d'autres ouverts à tous les redevables de la taxe selon les modalités particulières prévues à l'article 28 du règlement intérieur. Il est notamment prévu qu'un redevable de la taxe sur les spectacles en lieux fixes non éligible à la garantie de déficit puisse demander et obtenir le reversement des sommes ainsi comptabilisées, sans condition d'adhésion à l'association et dans la limite des deux années civiles suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée. Les contributeurs alsaciens étant concernés par cette disposition, il conviendrait qu'ils prennent l'attache directement de l'Association pour le soutien du théâtre privé.