Texte de la question
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la collecte de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Calculée sur la base du foncier bâti, la TEOM est due par le propriétaire d'un bien immobilier. Si ce bien est loué à un tiers, cette taxe est alors répercutée sur les charges que doit régler le locataire. Et dans le cas où le locataire ne régularise pas les charges dues, le bailleur est redevable du montant de la TEOM de son locataire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures de simplification qui permettraient de transférer au seul locataire d'un bien la charge de cette taxe.
Texte de la réponse
La proposition exprimée revient à adosser la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à la taxe d'habitation, due par le seul occupant du bien immobilier. Une telle mesure a été expertisée dans le rapport au Parlement sur l'opportunité d'asseoir la TEOM sur la taxe d'habitation, prévue par l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009), qui en a souligné les difficultés s'agissant notamment des locaux d'habitation. En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Elle ne résout en outre pas la situation des locaux professionnels, car dans un bail commercial, les charges peuvent être librement réparties entre le propriétaire et le locataire sans que la loi ne détermine quelles sont les charges récupérables. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités locales peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle permet d'établir directement la redevance au nom de l'occupant.