14ème législature

Question N° 46906
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe d'habitation

Analyse > augmentation. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13379
Réponse publiée au JO le : 21/02/2017 page : 1482
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 01/04/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 28/04/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 16/02/2016
Date de renouvellement: 24/05/2016
Date de renouvellement: 30/08/2016
Date de renouvellement: 06/12/2016

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse considérable de la taxe d'habitation dans certaines villes. En effet, cette taxe augmente parfois plus vite que les loyers ou que l'inflation pour atteindre un niveau insupportable pour certains propriétaires. Il lui demande son sentiment sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le montant de la taxe d'habitation résulte, d'une part, des valeurs locatives servant de base au calcul de l'impôt et, d'autre part, des taux d'imposition votés par la commune et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Sur le premier point et conformément à l'article 1518 bis du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives sont majorées par l'application de coefficients forfaitaires fixés chaque année par le Parlement, lors de l'examen de la loi de finances pour tenir compte de l'évolution des loyers. L'article 99 de la loi de finances pour 2017 fixe ce coefficient à 1,004 pour 2017 et institue à compter de 2018 une règle de revalorisation objective : dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception des valeurs locatives mentionnées au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année. Sur le second point, l'évolution des taux d'imposition des impôts directs locaux est essentiellement la conséquence des choix des collectivités locales en matière de dépenses et de recettes. L'évolution des taux des impôts directs locaux fait cependant l'objet d'un encadrement déterminé par la loi pour préserver un équilibre entre les différentes catégories de contribuables, notamment entre les ménages et les entreprises et éviter des taux d'imposition localement excessifs.
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