14ème législature

Question N° 46912
de M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > jeunes

Tête d'analyse > politique à l'égard des jeunes

Analyse > mobilité internationale. accord avec le Canada.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13341
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1262

Texte de la question

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance des permis vacances travail. L'ambassade du Canada en France a annoncé le 26 novembre 2013 que l'ouverture des quotas et sélections pour ces visas serait retardée jusqu'en janvier 2014. Cette procédure concerne aujourd'hui quelques milliers de jeunes français qui souhaitent travailler au Canada tout en suivant un cursus universitaire à temps partiel. Toutes les demandes concernant l'année 2014 seront traitées selon l'accord mobilité jeunes de 2003. Il souhaiterait obtenir des éléments de réponses clairs et précis sur les raisons pour lesquelles le nouvel accord concernant le programme Expérience internationale Canada (catégorie PVT) 2013 conclu avec le Canada n'a pas encore été ratifié par la France, ainsi que la date à laquelle il le sera. Par ailleurs, l'accord de 2013 annoncé initialement prévoyait d'allonger la durée des permis vacances travail de 12 mois à 24 mois. Or l'ambassade du Canada en France a également annoncé que cette durée stagnerait à un an. Il souhaiterait donc connaître les raisons de ce changement.

Texte de la réponse

Pour répondre au développement rapide des relations culturelles et humaines avec le Canada, la France et le Canada ont conclu un nouvel accord « vacances travail » en mars 2013. Depuis 2003, date du premier accord de ce type avec le Canada, le programme « vacances-travail » a rencontré un vif succès auprès des jeunes français et canadiens. L'accord de 2013, appelé à se substituer à celui de 2003, vise notamment à faciliter les procédures administratives pour les populations bénéficiaires, françaises et canadiennes, et à permettre la continuité des séjours sans avoir à retourner dans le pays d'origine entre deux séjours, ce qui permet aux candidats de se maintenir sur le territoire de l'autre Etat de 3 à 24 mois (et jusqu'à 36 mois dans certains cas). Au vu des dérogations législatives introduites dans certaines dispositions de l'Accord, il est apparu nécessaire que le parlement puisse se prononcer sur son application. Une fois que le Conseil d'Etat aura émis son avis, le projet de loi devra être soumis au Conseil des ministres puis déposé au parlement, en vue d'une entrée en vigueur que le gouvernement espère la plus rapide possible. Dans l'attente, l'accord franco-canadien signé le 3 octobre 2003, continuera d'être appliqué. De surcroît, pour 2014, le quota global annuel réciproque de bénéficiaires fixé à 14.000 personnes depuis 2010 a été reconduit, en accord avec les autorités canadiennes.