Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les droits des agents de la fonction publique territoriale, employés dans un Office public de l'habitat et exerçant un mandat social de délégué syndical ou de membre du comité d'entreprise. Il souhaiterait savoir si ces agents peuvent bénéficier des décharges de service attribuées aux organisations syndicales dans les conditions prévues par l'article 16 du décret du 28 mai 1982 et ce, en plus des crédits d'heures accordées au titre des articles L2325-6 et L2143-13 du code du travail.