14ème législature

Question N° 4691
de M. André Santini (Union des démocrates et indépendants - Hauts-de-Seine )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Parlement

Tête d'analyse > députés et sénateurs

Analyse > fonctions exécutives locales. cumul. réglementation.

Question publiée au JO le : 22/02/2017
Réponse publiée au JO le : 22/02/2017 page : 1083

Texte de la question

Texte de la réponse

INTERDICTION DU CUMUL DES MANDATS


M. le président. La parole est à M. André Santini, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants. (Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union des démocrates et indépendants se lèvent et applaudissent.)

M. André Santini. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, salut !

À Issy-les-Moulineaux comme dans cet hémicycle, j'ai consacré ma vie à l'amélioration de celle des Français. Au niveau local, j'ai milité pour faire émerger les nouvelles technologies comme un outil de lien social et de développement économique. Demain, nous devrons faire face à la révolution de l'intelligence artificielle.

Aux niveaux national et international, grâce à la loi du 9 février 2005 dite Oudin-Santini, votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, nous avons contribué à ce que plus de 150 millions d'euros soient consacrés à la solidarité internationale dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, ce qui a amélioré l'accès à l'eau de 4,5 millions d'habitants du tiers-monde.

M. Jean Launay. C'est vrai !

M. André Santini. Demain, nous devrons faire face au défi de l'excellence environnementale, qui est non plus une option mais une exigence légitime. Ce double engagement, aux niveaux local et global, démontre la pertinence de la complémentarité des mandats.

M. Jacques Myard. Très bien ! Vive le cumul !

M. André Santini. J'affirme donc, avec la modestie qui me caractérise (Sourires), que ces mandats n'ont pas été simultanément exercés en vain. Mais les temps changent. Le Gouvernement a fait adopter une réforme du cumul des mandats. Sans présager de son efficacité ou de son échec, je souhaite que les futurs élus au sein de cette assemblée sachent malgré tout entendre la voix des territoires,…

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. André Santini. …pour que subsiste la part essentielle de réalisme, nécessaire à l'esprit des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants, sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

À l'aube d'une nouvelle ère pour cette assemblée, messieurs les ministres, éclairez les Français sur les garanties prévues dans cette loi pour préserver sa connexion indispensable avec la réalité du terrain. Comment nos futurs collègues pourront-ils réaliser leur mission de façon efficace ? Chers complices, très chers rivaux, à l'occasion de cette fin de session, je souhaite d'ores et déjà…

M. le président. Merci, monsieur Santini !

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre André Santini, mais je pourrais dire monsieur le député et monsieur le maire, vous êtes élu local depuis 1971, maire d'Issy-les-Moulineaux depuis 1977 et député depuis 1988. Je voudrais, de la façon la plus respectueuse, rendre hommage à votre action, mais vous dire également ceci : pensez-vous réellement que l'énergie que vous avez mise à transformer votre ville aurait été moins forte si vous n'aviez pas été député ? Non, vous auriez eu, monsieur le maire, la même énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Pensez-vous qu'au Parlement vous auriez manqué d'engagement, notamment sur les questions de l'eau et de l'assainissement, si vous n'aviez pas été élu local ? Je ne le pense pas.

Aujourd'hui, 55 % des élus de cette assemblée ne dirigent pas d'exécutif local : pensez-vous pour autant qu'ils soient moins ancrés dans les réalités que ceux qui cumulent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

L'engagement du président de la République à faire adopter cette loi du non-cumul entre des fonctions exécutives locales et des fonctions parlementaires a été l'occasion d'un débat qui a traversé tous les groupes de cette assemblée, aucun d'entre eux n'ayant eu une position unanime sur cette question. Au nom du Gouvernement, je pense qu'il s'agit d'une avancée majeure.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Non !

M. Bruno Le Roux, ministre. L'important réside dans l'ancrage territorial et non dans les mandats que l'on incarne. De ce point de vue, le mode d'élection de cette assemblée garantit à tous ses membres de représenter à la fois les intérêts des habitants de leur circonscription et l'intérêt général ; ainsi, ils légifèrent en connaissant les situations locales, mais en ne les privilégiant pas.

À travers vous, monsieur Santini, je remercie de leur engagement tous ceux qui ont annoncé qu'ils achevaient leur dernier mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

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